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Se faire aider par une association pour son dossier DALO/DAHO. Pour remplir le dossier, il est possible de bénéficier de l'aide d'une association agréée ou. Formulaire de recours en vue d'une offre de logement (DALO) Cerfa n°* 01 à télécharger Liste des pièces justificatives pour le recours DALO. Guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Le formulaire et la notice pour un recours DALO.

Nom: dossier dalo 78
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En poursuivant votre navigation sur ce site sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Ne perdez pas espoir pour autant, selon les départements, les chances de parvenir à être logé sont plus ou moins grandes. Dans la pratique, les ménages bénéficiaires sont identifiés selon les critères suivants:. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Pour ce faire, le préfet définit un périmètre de recherche et désigne, dans votre département, des organismes bailleurs disposant de logements correspondant à votre demande. Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Il sera tenu compte de la superficie de leur logement comme de leurs revenus.

pour remplir un dossier DALO ou DAHO > Télécharger le dossier à remplir Formulaire recours DALO (format pdf - ko - 27/06/). La démarche de mise en œuvre du DALO repose sur un mécanisme en deux Consultez le guide pour remplir un dossier DALO ou DAHO. DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager.

La demande et le numéro d'enregistrement sont valables dans tout le département dans toute la région, en Île-de-France. Le formulaire de demande de logement social n'est rempli qu'une seule fois même si la demande de logement porte sur plusieurs communes à la fois. Les pièces justificatives sont déposées en un seul exemplaire.

Quelle est la durée de validité d'une demande?

Les bénéficiaires prioritaires

Quand et comment renouveler ma demande? Tant qu'un logement n'a pas été attribué au demandeur, il doit la renouveler tous les ans. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, un courrier informe le demandeur de la date limite pour la renouveler lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la remise, ou par voie électronique.

Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement de sa demande dans ce délai entraînera sa radiation et la démarche pour obtenir un nouveau numéro d'enregistrement devra être refaite. Lors du renouvellement de la demande, il est important de se munir du numéro d'enregistrement et signaler tout changement d'adresse, de composition familiale ou de situation professionnelle.

Le renouvellement est effectué dans les mêmes conditions que le dépôt.

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Une attestation d'enregistrement du renouvellement de la demande sera remise au demandeur. Renseignez-vous auprès de l' ADIL ou des organismes sociaux du département pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Délais d'obtention Le fait de remplir ces conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l'attribution d'un logement. Les critères de priorité sont déterminés dans chaque département en accord avec le préfet à partir de critères généraux réglementés. Si la situation du demandeur le classe parmi les prioritaires, la préfecture du département dans lequel il cherche un logement proposera en priorité cette candidature aux organismes d'HLM propriétaires de logements dans ce département.

Une enquête sociale sera effectuée par les services de la mairie au domicile du demandeur. La recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles dans le département et selon la localité où vous souhaitez habiter.

En agglomération parisienne, notamment, l'attente peut être longue et même durer plusieurs années. Une fois le logement attribué, le bailleur contactera le demandeur et lui fera signer un contrat de location. À défaut de proposition de logement par le préfet, elle peut effectuer un recours contentieux devant le Tribunal administratif TA.

Qui peut en bénéficier? Comment déposer un recours amiable? Ces associations doivent être agréées par le préfet. Quel est le rôle de la commission de médiation? La commission de médiation examine les recours.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision, qui doit être motivée.

Ville de Versailles - Les bénéficiaires prioritaires

Elle peut obtenir du bailleur ou des bailleurs en charge de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et sur les motifs justifiant l'absence de proposition.

Comment saisir la Commission de médiation? Il peut être retiré dans la préfecture de votre département voir liste des préfectures , sur son site internet, ou téléchargé en ligne sur le site du Ministère du logement arrêté du 12 novembre , sur : www. Vous pouvez également télécharger le document en bas de cette page. Quelle preuve de la réception de votre dossier complet par la Commission? Cet accusé est la preuve indispensable pour la suite de vos démarches, notamment si plus-tard il faudra contester la décision prise voir le paragraphe G.

Comment la Commission prend-elle sa décision?

Demande de Logement DALO

Pour prendre sa décision, la commission départementale de médiation ne va pas seulement étudier le dossier que vous lui aurez adressé. Selon la ou les situations que vous aurez indiqué dans le formulaire, pourront donc être missionnées des personnes à votre domicile ou auprès des services administratifs au sein desquels vous aurez déjà effectué des démarches préalables. Passé ce délai, la commission de médiation doit vous notifier sa réponse, par écrit article L CCH.

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Reportez-vous au paragraphe G. Elle doit aussi être fondée en droit, la commission indique donc les textes qui lui permettent de refuser votre demande.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Pour ce faire, le préfet définit un périmètre de recherche et désigne, dans votre département, des organismes bailleurs disposant de logements correspondant à votre demande. Le manque de logements sociaux dans les départements est tel que les délais sont largement dépassés. Le préfet en étant responsable, vous pouvez attaquer en justice son inefficacité voir paragraphe G.

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Comment contester les décisions qui vous concernent? Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision.

Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous saisissez le tribunal du même département que celui où se trouve la Commission adresse disponible sur www. Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Pour saisir le tribunal administratif adresse sur www. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.